La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin» régit les procédures de dévolution de contrats de délégations de services publics.
L'observatoire de suivi des procédures Sapin a été créé, depuis 1998, pour étudier l'impact de cette loi. Cet Observatoire fait désormais partie intégrante de l’Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement.
Ainsi, depuis l'exercice 2007, l'ONEMA puis l'AFB et désormais l'OFB en a la charge et fait appel à AgroParisTech pour la réalisation d'enquêtes nationales annuelles sur les procédures de délégation de services publics de l'eau et de l'assainissement, dans ce contexte législatif. Chaque enquête propose une analyse de l'impact des procédures de mise en concurrence sur le prix de l’eau, la durée des contrats, le nombre de candidatures et d’offres ou encore de recours au conseil de la part des autorités organisatrices.
Dans un souci de transparence et dans la logique de l'Open data, tous les rapports, des exercices de 2008 à 2020 sont désormais disponibles. Retrouvez-les dans la Médiathèque.
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