Médiathèque

La présentation des résultats de l'enquête des procédures de délégation de services publics de l'année 2021

Synthèse pluriannuelle des indicateurs de l'Observatoire de 2010 à 2021

En présentant des informations synthétiques au niveau national, les mémOs contribuent à sensibiliser les différents acteurs à la nécessité de préserver et de restaurer la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Ce numéro présente le suivi des prélèvements en eau, en France, dans le cadre de la gestion quantitative de l’eau. Cette synthèse s’appuie sur les données 2020 de la BNPE.

Ci-dessous le dernier rapport de l'Observatoire loi Sapin et sa synthèse, pour l'année 2020.

Fiche de recommandation du club des économies d'eau sur l'élaboration d'une stratégie tarifaire et les enjeux déterminant de la facture d'eau (FNCCR et club des économies d'eau)

Le 13ème rapport annuel de l’observatoire de services publics d’eau et d’assainissement de l’OFB porte sur l’année 2021. Il a été établi à partir des données renseignées par les collectivités dans la base Sispea (Système d'information des services publics d'eau et d'assainissement) au mois de Janvier 2023 par : 

• 6 403 services d’eau potable (60 % des services du référentiel, 83 % de la population desservie)
• 6 554 services d’assainissement collectif (53 % des services du référentiel, 82 % de la population desservie)
• 1 246 services d’assainissement non collectif ont renseigné leurs données (50 % des services du référentiel, 79% de la population couverte)

La loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) a imposé aux agences de l’eau de réaliser, chaque année, une note sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de leur programme pluriannuel d'intervention.

L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.