Les factures « émises au titre de l’année N-1 » sont celles dont la date d’émission est entre le 01/01/N-1 et le 31/12/N-1, même si ces factures concernent des volumes consommés l’année N-2 (en cas de relevés en décembre N-2 par exemple)
Montant total des factures « assainissement » émises au titre de l’année N-1, comprenant
- part « assainissement » de l’opérateur éventuel
- part « assainissement » éventuelle de la collectivité
- redevance pour modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’eau)
- taxe Voies Navigables de France le cas échéant le cas échéant (partie rejet d’eau)
- autres taxes et redevances rattachées au service de l’assainissement concerné, le cas échéant
- TVA liée à ces factures
En revanche, sont exclus, les montants facturés :
- au titre du service de l’eau. Mais dans le cas d’un service de dépollution ou de transport distinct du service de collecte, les redevances liées au service de dépollution ou de transport qui apparaissent sur la facture de l’abonné sont bien à prendre en compte (il n’y a pas d’indicateur à produire par les services de dépollution ou de transport seul)
- au titre de la réalisation de branchements et de travaux divers, et aux Participations pour Raccordement à l’égout
- au titre de prestations annexes rendues aux abonnés (frais d’accès au service, contrôle de conformité des branchements et raccordements, frais de relance) et aux entreprises non abonnées au service (dépotage, traitement de sous-produits,...),
- aux pénalités facturées en application de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique,)
Montant restant impayés au 31/12/N sur les factures émises au titre de l’année N-1 (pour une facture donnée, répartis au prorata de la part « eau » hors taxes et redevances et de la part « assainissement » hors taxes et redevances)
Les avoirs connus au 31/12/N (par exemple suite à erreur de lecture ou fuite) ne sont pris en compte ni dans les impayés ni dans le Montant Total Facturé
Toute facture non payée (même partiellement) est comptabilisée quel que soit le motif du non-paiement (pour le montant restant impayé)
Les facturations faites aux autres services publics d’assainissement pour réception d’effluents sont à prendre en compte dans le calcul au même titre que les facturations aux abonnés

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