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Délivrance, pour les installations neuves ou à réhabiliter, de rapports de vérification de l’exécution évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires

Code: 
VP.170
Compétence: 
Assainissement non collectif
Type: 
Variable de performance
Unité: 
Commentaires: 

A noter : avant 2013, cette question était formulée de la façon suivante : Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans.

Utilisé pour le calcul du ou des indicateurs: 
Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif