Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’assainissement de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'assainissement émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.

Assainissement collectif
Cet indicateur de performance concerne le thème Gestion financière
Unité : Exprimé en pourcentage

Fréquence de détermination annuelle

Cet indicateur est renseigné pour les services publics d’assainissement collectif qui assurent la mission de collecte de l’eau.
Collecte des eaux usées
Seuls les services de collecte sont concernés. Les services de transport ou de dépollution ne sont pas concernés

Dimension Développement durable

Qualité de service à l’usager : optimisation des coûts du service par un juste recouvrement des sommes dues. Pérennité économique du service.
Bon à savoir
Toute facture d'assainissement non payée, même partiellement, est comptabilisée dans cet indicateur, quel que soit le motif du non-paiement. Ne sont concernées que les factures d'assainissement consommée.
Chiffres France
Valeur moyenne de l'indicateur au 1er janvier de l'année 2023
1,1 %
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