Cet indicateur présente le nombre théorique d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour financer les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement.

Assainissement collectif
Cet indicateur de performance concerne le thème Gestion financière
Unité : En années

Fréquence de détermination annuelle

La situation est appréciée au 31 décembre de l’année N
Cet indicateur est renseigné pour les services publics d’assainissement collectif qui assurent les missions de collecte, transport et depollution de l’eau.
Collecte des eaux usées
Transport
Dépollution
  • Cet indicateur est calculable par toutes les collectivités responsables d’un service d’assainissement collectif (collecte, transport et/ou épuration) et disposant d’un budget annexe relevant de l’instruction budgétaire et comptable M49
  • les collectivités de moins de 500 habitants exploitant leur service d’assainissement collectif en régie se situent donc hors domaine d’application lorsqu’elles n’appliquent pas la M49 ;
  • Les communes ou les groupements de communes de moins de 3 000 habitants compétents pour l’eau et l’assainissement qui ont opté pour un budget annexe unique établissent un indicateur par service si l’individualisation comptable le permet et sinon un indicateur commun aux deux services.
  • Dans le cas des collectivités responsables de plusieurs services d’assainissement collectif, l’indicateur n’est généralement pas calculable pour chaque service pris individuellement (sauf cas particulier de services dotés de budgets distincts) ; l’indicateur est alors calculé pour l’ensemble des services.

Dimension Développement durable

Gestion financière et patrimoniale : anticipation de la charge reportée sur les usagers futurs
Bon à savoir
Le nombre d'années calculé constitue un durée minimum de remboursement : il est calculé en supposant que la collectivité consacre l'intégralité des bénéfices du service au remboursement de cette dette, ce qui est rarement le cas (une partie des bénéfices est notamment affectée aux nouveaux investissements).
Chiffres France
Valeur moyenne de l'indicateur au 1er janvier de l'année 2023
3,6 an
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