Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis.

Assainissement collectif
Cet indicateur de performance concerne le thème Abonnés
Unité : Compatibilisé en nombre par milliers d'abonnés

Fréquence de détermination annuelle

Sont prises en compte les demandes d’indemnisations déposées entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année N, quelle que soit la date de survenance des dommages
Cet indicateur est renseigné pour les services publics d’assainissement collectif qui assurent la mission de collecte de l’eau.
Collecte des eaux usées
Est concerné tout service ayant la mission de transport ou de collecte des eaux usées. Les services dont la mission est la seule dépollution ou le seul transport ainsi que les services ne gérant que des réseaux pluviaux ne sont pas concernés

Dimension Développement durable

Qualité de service à l’usager : continuité du service. L’efficacité environnementale est aussi visée dans la mesure où les débordements ont un impact sur le cadre de vie
Chiffres France
Valeur moyenne de l'indicateur au 1er janvier de l'année 2023
0,444 nb/1000hab
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