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Date de mise à jour: 28/03/2022
Vous trouverez dans cette rubrique des textes réglementaires concernant l'observatoire des services publics d'eau potable et d'assainissement et l'observatoire loi SAPIN.
Animation locale de l'observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement
- Note du 22 juin 2017 relative à l’animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (pilotage de l'observatoire)
- Article R.131-34-I-1° du Code de l’environnement (compétence de l’OFB pour l’animation de SISPEA)
Obligations des collectivités concernant le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
- Article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe »)
- Article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au RPQS
- Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du RPQS et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement (obligation de saisir et transmettre par voie électronique – saisie sous SISPEA -, pour les collectivités de plus de 3500 habitants, des indicateurs SISPEA figurant dans le RPQS)
- Articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (présentation, contenu, publication RPQS)
- Article 14 de la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (assouplissement des modalités de report de la prise de compétence eau et assainissement)
CCSPL (Commission consultative des services publics locaux)
- Article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 6)
Rapport Annuel du Délégataire (RAD)
- Loi « Mazeaud » n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public production du RAD)
- Articles R.1411-1 à R.1411-18 du code général des collectivités territoriales (contenu du RAD)
Obligations des collectivités concernant les indicateurs de performance
- Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux RPQS des services publics d’eau potable et d’assainissement (indicateurs communs aux services publics d’eau potable et d’assainissement collectif et indicateurs permettant d’évaluer l’inscription dans une stratégie de développement durable)
- Annexe V du Code général des collectivités territoriales (indicateurs relatifs aux services publics d’eau potable)
- Annexe VI du Code général des collectivités territoriales (indicateurs relatifs aux services publics d’assainissement)
- Circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du RPQS des services publics d’eau et d’assainissement (création SISPEA)
- Circulaire DGSEA4 n°2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau (indicateurs transmis par l’ARS)
Autres obligations règlementaires des collectivités en matière d'eau potable et d'assainissement
- Article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (création, organisation et missions d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux)
- Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable (pertes d'eau dans les réseaux de distribution)
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (définition des installations dangereuses, des modalités de contrôle en fonction du type d’installation)
Transfert de compétences
- Article 59 II - 7° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe »)
- Loi « Ferrand » n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes (possibilité pour les communes membres d’une communauté de communes de s’opposer au transfert de compétences, transfert de compétence vers les communautés de commune obligatoire au 1er janvier 2026)
Système d'Information sur l'Eau (SIE)
- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE)
- Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte), Article 17, annexe IV
- Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
- Article L.131-9-2° du code de l’environnement (pilotage du SIE par l'OFB)
Schéma National des Données sur l'Eau (SNDE)
- Article R.131-34-II du code de l'environnement (définition du SNDE et du référentiel technique)
- Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement (nouveau SNDE)
- Annexe 4 de l’arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le SNDE et les SPEA (services publics d’eau et d’assainissement)
- Annexe 4 de l’arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement (modification de la définition des services, de leur objet, périmètre et gouvernance)
Office Français de la Biodiversité (OFB)
- Loi "LEMA" n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
- Article L. 131-8 du code de l’environnement portant création de l’OFB
- Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l’OFB (organisation de l’office)
Observatoire loi SAPIN
Loi SAPIN
Concessions