Vous trouverez dans cette rubrique les réponses aux questions que vous vous posez sur le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (dit « RPQS »), les références réglementaires et un glossaire des termes utilisés.
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.
Le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.
A noter également que les collectivités qui saisissent leurs données sur le portail de l'observatoire peuvent éditer un RPQS pré-renseigné, à l'issue de leur saisie.
A noter que le portail de l'observatoire offre la possibilité aux collectivités de publier leurs RPQS (avec possibilité de le télécharger).
Le rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge (par exemple, un service de production d'eau potable ou de traitement d'eaux usées doit aussi élaborer son rapport)
Le RPQS et le rapport annuel du délégataire (RAD) : 2 documents A NE PAS CONFONDRE !
En cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d'activité du délégataire (RAD), qui est lui prévu en vertu de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégataire (l’entreprise privée) et le déléguant (la collectivité). Le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 précise les dispositions réglementaires relatives au RAD : il a été traduit dans les articles R1411-7 et R1411-8 du CGCT.
Une collectivité en délégation peut néanmoins récupérer dans le rapport de son délégataire certaines données techniques et financières pour élaborer son RPQS.
Le lien entre le RPQS et l'observatoire
Les collectivités qui saisissent leurs données sur le portail de l'observatoire peuvent éditer un RPQS pré-renseigné, à l'issue de leur saisie (Exemples de RPQS renseignés à partir des données saisie).
Les collectivités qui réalisent leur RPQS sans recourir à l'observatoire peuvent le mettre en ligne sur le portail.
A propos des indicateurs de performance
Répondant à une demande de la Cour des Comptes de décembre 2003, le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 a introduit des indicateurs de performance dans le RPQS. Ils figurent aux Annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales.
Le dispositif offre aux services des collectivités un référentiel leur permettant de s’engager dans une démarche de progrès, en suivant leur progression interannuelle et en se comparant à d'autres services. Il fournit par ailleurs aux usagers du service des éléments d’explication sur le prix de l’eau et les éclaire sur le fonctionnement des services en général.
Les indicateurs ont fait l’objet de définitions homogènes. Ces définitions ont été élaborés par un groupe de travail associant des experts représentatifs de tous les acteurs de la gestion des services d’eau (représentants des administrations publiques, des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés). Les collectivités concernées renseignent chaque année l’ensemble des indicateurs au sein de leur RPQS. Ces indicateurs constituent la base des données de l’observatoire des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs, vous trouverez dans cette rubrique les ressources utiles à leur calcul. Pour chaque indicateur, une fiche présente toutes les informations nécessaires à leur calcul et à leur interprétation.
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