A quelles obligations doivent répondre les installations d’assainissement non collectif des maisons individuelles?

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Les propriétaires concernés doivent se conformer à la réglementation minimale sur le choix des traitements ainsi que sur la conception, réalisation et entretien de l’installation. Comme pour l’assainissement collectif, cette réglementation est fonction de :
- la qualité et la fragilité du milieu récepteur
- des exigences de préservation des milieux environnants
- des activités pratiquées à proximité du rejet

Une installation qui fonctionne bien doit prendre en compte :
- la perméabilité et les paramètres hydrogéologiques du terrain
- la réglementation (occupation du terrain, distances par rapport aux propriétés voisines, à un point de prélèvement en eau, capacité d’hébergement de la maison).

Avant de s’équiper, il est opportun de demander conseil à sa collectivité ou de faire appel à un bureau d’études compétent. Sans cela, le propriétaire prend le risque de se voir imposer ultérieurement des mesures correctives coûteuses.

De quoi se composent les installations d’assainissement non collectif le plus souvent mises en place pour les maisons individuelles ?

Ces installations sont constituées au minimum d’une fosse de récupération des eaux et d’un dispositif de filtration...

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Ces installations sont constituées au minimum d’une fosse de récupération des eaux et d’un dispositif de filtration.

• La fosse septique, généralement enterrée, récupère toutes les eaux usées de la maison afin d’assurer la séparation des eaux et des boues par décantation.

• Le dispositif de filtration par le sol ou par un matériau de propriété équivalente achève le traitement des eaux avant leur rejet dans le milieu naturel. Ce dispositif est différent selon la nature des sols.

o Si le terrain est perméable, une tranchée d’épandage  est creusée. Elle est constituée de 3 à 6 tuyaux d’épandage enterrés, placés sur une couche de gravier d’environ 20 cm d’épaisseur. L’eau provenant de la fosse se répartit sur la couche de gravier, s’oxygène et s’infiltre dans le sol où elle achève son traitement grâce aux bactéries qui s’y développent. Elle rejoint alors « à son rythme » le milieu naturel.

o si le terrain est imperméable et que les conditions hydrogéologiques locales s’y prêtent, un filtre à sable vertical est installé sous terre. Il est constitué de tuyaux d’épandage placés sur une alternance de couches graviers (30cm) – sable (70 cm) – graviers (30 cm). L’eau de la fosse se répartit sur le filtre et s’infiltre. L’eau traitée est ensuite récupérée sous le filtre par une série de drains qui la conduit vers un fossé ou un cours d’eau.

Quel que soit le dispositif de filtration, un revêtement imperméable doit être posé entre la surface du sol et les tuyaux d’épandage afin de protéger l’installation des eaux de pluie.

Par ailleurs, une installation d’assainissement non collectif doit respecter des distances réglementaires :
- plus de 3 mètres des limites de propriété
- plus de 35 mètres des sources d’eau potable
- plus de 3 mètres des arbres.
…

A noter : des caractéristiques particulières d’un terrain peuvent amener à adopter d’autres types de procédés de traitement, à condition que la réglementation le prévoie.

Faut-il recueillir les eaux pluviales dans son installation d’assainissement non collectif ?

Non, les eaux pluviales perturberaient le fonctionnement de l’installation.

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Non, les eaux pluviales perturberaient le fonctionnement de l’installation.
Les eaux pluviales étant peu chargées en pollution organique, elles dilueraient les effluents domestiques. Ces derniers doivent être le plus concentré possible pour un traitement efficace.
Par ailleurs les eaux pluviales sont susceptibles d'entrainer les boues de la fosse toutes eaux vers le système d'épandage, colmatant ainsi le filtre.

Une installation d’assainissement non collectif peut-elle être contrôlée ?

Non seulement elle peut, mais elle doit l’être.

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Non seulement elle peut, mais elle doit l’être. Ce contrôle est réalisé par le « service public d’assainissement non collectif (SPANC) », service créé par la collectivité détenant la compétence « eaux usées ». Le contrôle doit être effectué pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2012 puis au minimum tous les huit ans. Cette intervention est pratiquée par le service lui-même ou par une société privée à laquelle le SPANC confie la mission. Le propriétaire ne peut la refuser, sous peine de sanction.

Le contrôle de la conception et de l’exécution de l’installation est à la charge du propriétaire. Le diagnostic de fonctionnement est à la charge de l’occupant du lieu ou encore du propriétaire, qui peut répercuter cette somme dans les charges locatives. 

Que se passe-t-il si lors du contrôle il s’avère que des travaux de réhabilitation sont nécessaires ?

Le propriétaire de l’installation doit réaliser à ses frais les travaux appropriés au plus tard dans les quatre ans suivant la visite. Il peut bénéficier de soutiens financiers divers...

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Le propriétaire de l’installation doit réaliser à ses frais les travaux appropriés au plus tard dans les quatre ans suivant la visite. Il peut bénéficier de soutiens financiers divers, comme par exemple celui de l’Association nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH). Il peut également bénéficier d’une TVA à 5,5% et d’un prêt sans intérêt, dénommé « éco-prêt à taux zéro », accordé uniquement si le nouvel équipement ne consomme pas d’énergie. Cette réhabilitation peut être confiée au SPANC, si la collectivité concernée a pris la décision (facultative) nécessaire pour que ce service puisse proposer ce type de prestations.

Peut-on faire entretenir son installation par le SPANC ?

Oui, si on le souhaite et si la collectivité concernée a pris la décision (optionnelle) nécessaire...

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Oui, si on le souhaite et si la collectivité concernée a pris la décision (optionnelle) nécessaire pour que ce service puisse proposer ce type de prestations. Dans tous les cas cet entretien reste à la charge de l’occupant du lieu concerné.

A quel rythme faut-il faire vidanger la « fosse toutes eaux » d’une maison individuelle?

La vidange est adaptée aux dimensions de la fosse...

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La vidange est adaptée aux dimensions de la fosse. Elle doit intervenir avant que la hauteur de boue ne dépasse 50% de son volume utile. Un guide d’utilisation remis lors de la réalisation ou de la réhabilitation de l’installation informe le propriétaire des conditions d’entretien et de vidange.

Peut-on choisir n’importe quelle entreprise pour faire réaliser cette vidange?

Non, cette entreprise doit être agréée par le préfet du département...

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Non, cette entreprise doit être agréée par le préfet du département. Choisir de confier ce travail au SPANC est également possible, si la collectivité concernée a pris la décision (optionnelle) nécessaire pour que ce service puisse proposer ce type de prestations. Dans tous les cas, la vidange est à la charge financière de l’utilisateur de l’installation.

Qui peut réaliser une installation d’assainissement non collectif ?

Une entreprise compétente choisie par le propriétaire, ou le SPANC...

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Une entreprise compétente choisie par le propriétaire, ou le SPANC, si la collectivité concernée a pris la décision (facultative) nécessaire pour que ce service puisse proposer ce type de prestations (payantes, mais de façon échelonnée).

Vendre une maison équipée d’une installation d’assainissement non collectif s’accompagne-t-il d’obligations particulières ?

A partir du 1^er janvier 2013, il sera impératif d’annexer à l’acte de vente le document établi à l’issue du contrôle de l’installation, en cours...

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A partir du 1^er janvier 2013, il sera impératif d’annexer à l’acte de vente le document établi à l’issue du contrôle de l’installation, en cours de validité. D’ici cette date, les notaires ont le devoir d’informer les acheteurs potentiels sur les engagements que l’acquisition de telles propriétés suppose.

Le SPANC intervient-il dans l’obtention d’un permis de construire relatif à une maison qui prévoit une installation d’assainissement non collectif ?

A ce jour, ce n’est pas une obligation, mais le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », en cours ...

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A ce jour, ce n’est pas une obligation, mais le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », en cours d’élaboration prévoit d’imposer que le SPANC donne un avis sur l’installation projetée, conditionnel pour l’obtention du permis de construire. En tout état de cause, il est de l’intérêt des personnes qui auront obtenu un permis avant la date de parution de cette loi de réaliser une installation conforme à la législation. En effet, ces propriétaires devront, suite au premier contrôle du SPANC, faire des travaux correctifs probablement bien plus coûteux qu’une installation initiale satisfaisante.