L’indicateur P301.3 doit-il être calculé à partir des différents contrôles à réaliser par le SPANC (de conception et de fonctionnement) ou uniquement à partir des contrôles de fonctionnement ?

L’indicateur de performance P301.3 sur le taux de conformité des dispositifs d’assainissement autonome doit être calculé sur la base des "contrôles" et "diagnostics" (au sens de l’article L2224-8 III) réalisés par le SPANC sur les installations d’assainissement non collectif existantes.

Indicateur(s):

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif