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L'observatoire vous aide à vous situer par rapport au décret du 27 janvier 2012 sur les rendements

Contexte règlementaire

Le décret 2012-97 du 27 janvier 2012 dit décret "fuites" issu de l'engagement 111 du Grenelle de l'environnement a pour objet d'inciter les collectivités en charge de services d'eau à améliorer leur rendement d'eau potablepour en savoir plus.

 

Un outil de l'Observatoire :
le diagnostic de conformité au décret "fuites"

Cet outil permet aux collectivités d'apprécier, en prévision de la mise en œuvre effective du décret "fuites" pour 2014 (2013 = 1ère année instruite), l'écart du rendement de leur service avec le rendement seuil prévu dans le cadre de ce décret : il propose un diagnostic de conformité.

Le diagnostic est présenté sous la forme d'un message de couleur (bleu = "conforme", rouge = "non conforme" et orange = "à préciser") situé en début de l'onglet "Réseau".

Le diagnostic reste indicatif et ne se substitue pas au travail d'instruction qui sera du ressort des agences de l'Eau.

Enfin, les imprécisions du décret et certaines données manquantes dans l'observatoire ont nécessité la mise au point d'hypothèses simplificatrices…pour en savoir plus.

Avertissement : Si vous avez effectué des modifications sur les volumes et rendements des années antérieures à l'année de simulation de votre conformité au décret fuite, veuillez préalablement rafraîchir l'écran de l'année de simulation en cliquant en haut de page sur "Saisir ou modifier" puis, en fin de page sur "Calculer/Sauvegarder/Rafraîchir".

 

 

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Contexte règlementaire

Le décret 2012-97 du 27 janvier 2012 dit décret "fuites" issu de l'engagement 111 du Grenelle de l'environnement a pour objet d'inciter les collectivités en charge de services d'eau à améliorer leur rendement d'eau potable dès lors que celui-ci est inférieur à un rendement seuil dont le calcul est adapté à chaque situation. En cas de non-conformité du service, l'élaboration d'un plan d'actions visant à réduire les fuites (donc à améliorer le rendement) est exigée : en cas de non présentation de ce plan d'action ou, dans tous les cas, de non présentation d'un descriptif détaillé des réseaux de transport et/ou de distribution, une pénalité financière équivalente au double de la redevance "préservation des ressources" de l'agence de l'eau (chargée de la mise en œuvre de ce décret) sera appliquée.

Ces dispositions seront appliquées pour la 1ère fois en 2014 pour l'exercice 2013, la pénalité pouvant être mise en œuvre, le cas échéant, à partir de 2015. Au delà de la stricte comparaison avec un rendement seuil, les agences de l'eau disposeront de marges de manœuvre en terme d'appréciation de la conformité du rendement d'un service.

Extrait du décret :

« La majoration du taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas établi dans les délais prescrits au V de l'article L. 213-10-9 lorsque le rendement du réseau de distribution d'eau calculé pour l'année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes, et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m³/an, la valeur du terme fixe est égale à 70. ».

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Hypothèses simplificatrices

 

A propos du choix du rendement seuil :

Le décret propose deux calculs de rendement seuil différents en fonction de la situation du service vis-à-vis :
 

1) Du classement de la ou des masses d'eau prélevées (nappe classée en "ZRE -Zone de Répartition des Eaux- ou pas")

2) De la quantité d'eau prélevée 

 

  • - Le rendement seuil "ZRE"est réservé aux services prélevant plus de 2 000 000 de m3 en ZRE :
  •            RDT "ZRE" = 70 +Indice Linéaire de Consommation/5
  • - Le rendement seuil "par défaut" est réservé à tous les autres services :
  •            RDT seuil "par défaut" = 65 +Indice Linéaire de Consommation/5

Ces 2 informations n'étant pas disponibles à l'échelle du service, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

La très grande majorité des services (les plus petits, ceux dont le volume mis en distribution (produit + importé) est inférieur à 1 600 000 m3, soit environ 90%) sera selon toutes vraisemblances, éligible au rendement seuil "par défaut" : dans ce cas le message délivré par l'outil précise néanmoins que cette hypothèse doit être confirmée, à l'appui des données manquantes dans la base (volumes prélevés et classement masse d'eau), pour confirmer le diagnostic.

A propos du choix du rendement de la collectivité :

Le choix entre le rendement de l'année et le rendement moyen des 3 dernières années n'est pas clarifié par le décret et reste une question d'appréciation, au vu de la variation des ventes d'eau.

Aussi, l'outil propose, à l'aide d'une variable à renseigner (VP235 en valeur "blanc", 0 ou 1) :

  • - Valeur "blanc" ou 0Choix par défaut : la simulation est faite avec le seul rendement de l'année qui représente le cas le plus général, car les fortes variations de volumes vendus d'une année sur l'autre ne sont fréquentes (dans ce cas, le rendement moyen des 3 dernières années est néanmoins calculé, mais pour information).
  • - Valeur 1 : La simulation est faite avec simultanément les 2 rendements proposés (rendement de l'année et rendement moyen des 3 dernières années),