Médiation de l'eau

Le Médiateur de l’eau intervient dans le cadre d'un litige opposant un abonné à un opérateur du service public de l’eau ou de l’assainissement, membre de l’association de la Médiation de l’eau ou signataire d’une convention.

Après avoir tenté de régler le désaccord au travers d’une réclamation écrite, dès lors qu'un litige persiste avec l’opérateur du service et avant une éventuelle demande judiciaire - le Médiateur de l’eau peut être saisi pour tenter de proposer une solution amiable. L'article du code de procédure civile 750-1 ayant été abrogé le 22 septembre 2022 par décision du conseil d'Etat, il n'y a plus d'obligation de passer par la médiation pour un litige de moins de 5000€. Néanmoins, étant donné que cet outil existe et qu'il permet de résoudre de nombreux contentieux, il est conseillé de l'utiliser.

1. Comment saisir le Médiateur de l'eau ?

Le Médiateur de l’eau peut être saisi par courrier postal ou par formulaire de saisine en ligne.

Accès au site de la Médiation de l'eau : https://www.mediation-eau.fr/

2. Présentation de la médiation de l'eau 

Le Médiateur et son équipe accomplissent leurs missions dans le respect des exigences de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 (codifié au livre VI, Titre Ier, chapitre I à VI du code de la consommation) et de la charte et procédure de la Médiation de l’eau.

La Médiation de l'eau a été créée en 2009 et s'est développée par la volonté des acteurs institutionnels nationaux représentatifs du secteur de l'eau et de l'assainissement : élus et collectivités territoriales (AMF, AdCF, FNCCR, Villes de France, Amorce), opérateurs en régie (FNCCR France Eau Publique), en SEM, SPL (FedEPL) ou en délégation de service public (FP2E, FDEI). Ces institutions ont fait le choix délibéré de s'associer pour constituer un dispositif de médiation de consommation unique à l'échelle nationale : aisément identifiable par tout abonné consommateur ou non, spécialisée dans le traitement des litiges relatifs à l'eau et à l'assainissement des eaux usées, dont la compétence est assurée par le traitement d'un volume d'activité suffisant (4873 saisines reçues en 2021 et 1510 avis rendus), fortement mutualisée et financée.

La Médiation de l'eau est ainsi devenue de fait une médiation de consommation sectorielle étant désormais accessible à 96 % des abonnés des services publics d'eau en France et DOM.

Accès au rapport d'activité 2021 : https://www.mediation-eau.fr/userfiles/files/Rapports%20annuels/RA_mediation%20de%20l'eau_2021_web.pdf