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Existence d'un délai maximal pour la remise des rapports de contrôle (O/N)

Code: 
VP.339
Compétence: 
Assainissement non collectif
Type: 
Variable de performance
Unité: 
Définition: 

Existence dans le règlement de service ou dans un référentiel qualité interne d'un délai maximal pour la remise du ou des rapports de contrôle (conception, bonne exécution, fonctionnement).

Commentaires: 

Le SPANC répondra « OUI » à la question dès lors qu’il existe un délai pour au moins un des contrôles.