Existence d'un délai maximal d'intervention pour le contrôle de l'installation (O/N)

Code:

VP.338

Compétence:

Assainissement non collectif

Type:

Variable de performance

Unité:

oui/non

Définition:

Existence dans le règlement de service ou dans un référentiel qualité interne d'un délai maximal d'intervention pour les contrôles d'installation réalisés à la demande de l'usager.

Commentaires:

L’initiative est prise par l’usager dans les 3 cas de figure suivants :

1) Cas des ventes : usager qui a besoin de son rapport de contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans pour la vente,
2) Cas du contrôle de conception : usager qui attend l'autorisation du SPANC pour démarrer les travaux,
3) Cas du contrôle de bonne exécution : usager qui doit remblayer son installation, afin de la mettre en service.