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Obligation de réaliser une étude de conception d’un dispositif d’ANC (O/N)

Code: 
VP.301
Compétence: 
Assainissement non collectif
Type: 
Variable de performance
Unité: 
Définition: 

 Il s’agit de préciser si le SPANC rend obligatoire une étude de conception préalablement à la création ou à la réhabilitation d’un dispositif d’ANC.

Commentaires: 

L’étude de conception d’un dispositif d’ANC consiste dans l’ensemble ou pour partie en des investigations qui conduisent au choix et au dimensionnement d’une filière ANC sur une parcelle donnée et pour un usage donné. Elle peut éventuellement ne concerner qu’une partie des filières.

Cette obligation doit être mentionnée dans le règlement de service.