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Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement

Code: 
VP.267
Compétence: 
Assainissement non collectif
Type: 
Variable de performance
Définition: 

Les installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou des risques de pollution de l'environnement sont les installations correspondant à l'article 4 cas c de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Commentaires: 

Cette notion est définie par l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Parmi les 3 catégories d'installations suivantes considérées non conformes au titre de cet article :

a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes ;

b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ;

c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.

Seule la catégorie c) est à comptabiliser pour le calcul de cette variable, ceci pour toutes les installations contrôlées depuis le début du service.

A noter : la VP.267 est introduite dans le calcul de l’indicateur P301.3 seulement à partir de l’exercice 2013 (arrêté du 2 décembre 2013). Cette variable n’apparaît donc à la saisie qu’à partir de cet exercice.

Cette donnée est répertoriée dans le diagramme complet de dénombrement des installations d’un SPANC ou le diagramme simplifié.

L'information sur les différents zonages peut être trouvée :
- Enjeu sanitaire : auprès de l'ARS (ou dans les arrêtés préfectoraux et municipaux)
- Enjeu environnemental : dans les SAGE et SDAGE

Utilisé pour le calcul du ou des indicateurs: 
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif