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Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture

Code: 
VP.213
Compétence: 
Assainissement collectif
Type: 
Variable de performance
Unité: 
Définition: 

Pour chaque service concourant à la facture du service d’assainissement collectif, l’assujettissement à la TVA est :

  • volontaire pour les services en gestion directe
  • obligatoire pour les services en délégation de service public.

Texte de référence : Code Général des Impôts, articles 256 B, 260 A, 279 b

Ce choix s’applique à l’ensemble des composantes relevant de chaque service. Par exemple, le taux de TVA applicable à la redevance de modernisation des réseaux de collecte est celui choisi par le service assurant la collecte des eaux usées.

Commentaires: 

La variable VP 213 ne doit être utilisée que si le taux de TVA est uniforme sur l’ensemble de la facture d’assainissement collectif. Dans le cas où une partie de la facture n’est pas assujettie à la TVA, il convient de faire le calcul de la VP 179 à la main.

Utilisé pour le calcul du ou des indicateurs: 
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³