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Nombre d’installations ayant fait l’objet d'un examen préalable de la conception dans l'année N

Code: 
DC.332
Compétence: 
Assainissement non collectif
Type: 
Donnée de contexte
Unité: 
Définition: 

Nombre d’installations ayant fait l’objet d'un examen préalable de la conception dans l'année N avec ou sans visite de terrain au titre du contrôle des installations neuves ou à réhabiliter conformément à l'arrêté du 27 avril 2012.

Commentaires: 

Les vérifications réalisées sur les modifications de projets ne sont pas comptabilisées (on considère qu’une installation ne correspond qu’à un seul contrôle)

 

Cette donnée est répertoriée dans le diagramme complet de dénombrement des installations d’un SPANC ou le diagramme simplifié