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Tarif du contrôle de l'ANC

Code: 
DC.196
Compétence: 
Assainissement non collectif
Type: 
Donnée de contexte
Unité: 
Commentaires: 

Il s’agit du montant de la redevance forfaitaire la plus couramment appliquée pour la prestation de contrôle de bon fonctionnement et d'entretien de l’installation ANC.

Il est généralement payé en une seule fois par le propriétaire de l’installation contrôlée, à l’issue du contrôle.

Il correspond au forfait en vigueur au 1er janvier de l’année de présentation du rapport prix/qualité du service (c'est-à-dire au 1er janvier de l’année N+1).

Il peut éventuellement faire l’objet d’un paiement échelonné à l’issue du service rendu : dans ces conditions le forfait est égal à la somme de toutes les échéances.