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Service public d’eau potable : le Sénat allège les contraintes imposées aux élus locaux

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale simplifiant les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau potable, sur le rapport de Pierre Médevielle (UC - Haute-Garonne).

Élaborée par Bernard Delcros (UC - Cantal) et René Vandierendonck (ancien sénateur socialiste du Nord) dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, la proposition de loi s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales confiée à Rémy Pointereau (Les Républicains - Cher), premier vice-président de cette délégation.

Cette initiative doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer un risque de sanction financière indue.

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